Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 6 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports ». Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000038197262#art-1