Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 6 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport. Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000038197262#art-2