Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la fréquence minimale des examens médicaux préventifs auxquels doivent être soumis les enfants du premier et du second âge est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038484507#art-4