Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 septembre 2009 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. Annexe 5
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Prolegi/LEGITEXT000043199042#art-1