Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2005 , , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe - Arrêté du 19 décembre 2005 , , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000043198400#art-1