Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données traitées sont issues des applications suivantes de la DGFiP : - le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ; - le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI) ; - le référentiel des données topographiques, des services et de leurs compétences (TOPAD) ; - le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ; - le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) pour la reprise des informations ; - le traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ; - le traitement de suivi des alertes en matière de contrôle fiscal (ALERTES CF) ; - le traitement de restitution de données apportant une vision synthétique de la situation d'un contribuable particulier ou professionnel (VUE 360).
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