Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000051281037#art-5