Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051307774#art-1