Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051266899#art-2