Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Dubuisson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051267105#art-2