Titre Titre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de l'agent de contrôle de l'inspection du travail de faire procéder, en application de l'article R. 4722-29 du code du travail, à des analyses de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs dont la présence est suspectée, et pour lesquelles la composition ne peut être justifiée par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000051307980#art-1