Art. 3
Abrogé3 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1961 jusqu'au 30 juin 1973
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l’intérieur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000837677#art-3