Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 est présidée par M. Lavigne (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073604#art-1