Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 4 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,25 p. 100 décembre 1983 sera ouverte le 24 janvier 1984. Elle sera close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069492#art-6