Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes : identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000005618039#art-2