Art. 4

Art. 4

4 / 5
En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des trois directions régionales de l'I.N.S.E.E. qui réaliseraient l'enquête durant le temps de conservation prévu à l'article 3.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005618039#art-4