Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617697#art-3