Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005620315#art-4