Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale : En tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale. Le secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance.
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Prolegi/LEGITEXT000006055358#art-1