Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000020253170#art-1