Sect. Annexes
Art. Annexe IV
13 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10 On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 centimètres.
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Prolegi/LEGITEXT000020180249#art-annexe-iv