Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq », sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing.
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Prolegi/LEGITEXT000025370261#art-1