Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq.
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Prolegi/LEGITEXT000025366295#art-1