Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030192374#art-3