Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».
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Prolegi/LEGITEXT000030189863#art-1