Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen mentionné à l'article 2 est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030155397#art-6