Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031946986#art-1