Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033959969#art-2