Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR en système d'information géographique (arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel technicien supérieur en système d'information géographique) TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR en système d'information géographique (présent arrêté) Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique Exploiter un système d'information géographique Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques
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Prolegi/LEGITEXT000033992843#art-4