Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 13 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er, par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000043124086#art-2