Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045163024#art-4