Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000045128164#art-5