Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 septies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049054763#art-1