Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal du complément annuel prévu à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé est fixé à 1 200 €.
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Prolegi/LEGITEXT000049047851#art-3