Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à l'économat de l'armée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070492#art-1