Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques prévue soit par l'article 54 du décret du 14 novembre 1962, soit par les articles R. 123-12 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'intérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006072431#art-1