Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et les ingénieurs généraux d'agronomie définissent en commun, par région d'agronomie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets, ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072310#art-2