Arrêté du 26 juillet 1976 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.

1 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.