Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est modifié (1). (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000006076358#art-2