Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus. Les objectifs poursuivis sont les suivants : - connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement ; - établir le budget logement des ménages ; - décrire le parc et la gestion des logements ; - faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements ; - évaluer et caractériser la demande de logements ; - décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.
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legi/LEGITEXT000005616384#art-1