Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000005616384#art-2