Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 17 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619231#art-4