Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019720166#art-2