Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les personnes qui souhaitent être inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 1997, dans l'une des classes I 1 et I 2 exclusivement, peuvent formuler une demande à cet effet, dans les conditions prévues au même arrêté, pendant un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621483#art-1