Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des commandes passées par les agents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005821206#art-4