Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La hiérarchie directe des agents de la branche surveillance ainsi que les services chargés de la gestion des commandes d'habillement sont destinataires des informations nominatives du traitement, chacun pour ce qui le concerne.
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Prolegi/LEGITEXT000005821206#art-5