Art. 3 bis
4 / 7En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 26 juillet 2004 modifié) TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (présent arrêté) Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Option cabinet de géomètre Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Option entreprise de travaux publics Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
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Prolegi/LEGITEXT000025402982#art-3-bis