Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures des articles 1er et 2 du présent arrêté relatives aux vingt-deux communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 ainsi que les dispositions prévues à l'article 4, .4 sont applicables, à partir de la campagne 2004, pour les dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006052214#art-6