Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend : - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; - deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou issus d'un ministère représenté au conseil d'administration ; - des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000006056819#art-6