Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 23 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres : - un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre de la fonction publique. Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056846#art-2